Condition générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LE FOURNIL DE MAITRE DANIEL'S (FDMD) dont le siège social est situé à 3 CHEMIN SYLVAIN VITRY, 97429 PETITE-ILE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre – Réunion sous le numéro 95108403700013 ci-après dénommée «FDMD» et gérant le site lefournildemaitredaniels.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lefournildemaitredaniels.re dénommée ci-après « l’acheteur » .

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FDMD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lefournildemaitredaniels.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lefournildemaitredaniels.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société FDMD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. PRODUIT

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lefournildemaitredaniels.re de la société FDMD dans la limite des stocks disponibles. La société FDMD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’une image,d'un montant et d'un descriptif (reprenant contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lefournildemaitredaniels.re est destinée à tous les acheteurs résidants à la Réunion.

Article 3. TARIF

Les prix figurant sur les fiches produits du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FDMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. COMMANDE ET MODALITE DE PAIEMENT

La société FDMD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, selon le procédé suivant : - Paiement sécurisé par carte bancaire via Payplug : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne ses coordonnées. Puis l’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée payplug afin de renseigner en toute sécurité les informations de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FDMD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FDMD il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SARL LE FOURNIL DE MAITRE DANIELS, 3 CHEMIN SYLVAIN VITRY, 97429 PETITE-ILE ; soit par email à l’adresse suivante : coeurdeble@gmail.com.

Article 5. RETRACTATION

En vertu de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cela inclus les produits de boulangerie et traiteur, qui sont considérés comme périssable.

Article 6. LIVRAISON

La commande est à récupérer à l'adresse suivante : 3 CHEMIN SYLVAIN VITRY, 97429 PETITE-ILE. Lors de la prise de commande, l'adresse de récupération est indiqué au client sur le récapitulatif de la commande envoyé par mail et consultable sur lefournildemaitredaniels.re.

Article 7. INCAPACITE A LIVRER

Même si des articles sont affichés comme disponibles sur le site lefournildemaitredaniels.re, des avaries peuvent intervenir. En cas de rupture de stock, ou de survenance de tout autre motif venant empêcher la livraison la société FDMD pourra proposer un remboursement de la commande. Cette proposition interviendra par mail adressé à l’acheteur. L’absence de réponse de l’acheteur dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la proposition vaut accord de l’acheteur sur la proposition du vendeur. Ces délais viennent augmenter le délai global de livraison.

Article 8. GARANTIE

Il n'y aucune garantie sur les produits alimentaires.
En cas de non conformité de la commande, l'acheteur peut exiger un remboursement ou un remplacement.

Article 9. RESPONSABILITE

La société DOSKALIDOS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site lefournildemaitredaniels.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FDMD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. DONNEE A CARACTERE PERSONNEL

La société FDMD s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :SARL LE FOURNIL DE MAITRE DANIELS, 3 CHEMIN SYLVAIN VITRY, 97429 PETITE-ILE.

Article 11. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Pierre – Ile de la Réunion.